CGU – Conditions Générales d’Utilisation

Définitions des termes des CGU

Les termes employés dans les conditions générales, qu’ils soient rédigés au singulier ou au pluriel, auront la définition suivante : 

« CGU » désigne les conditions générales applicables à l’utilisation d’un ou de plusieurs Services par CIAM à l’Abonné ;

« Abonné » désigne tout Praticien en MTC, ou étudiant en MTC, souscrivant à un ou à plusieurs Services proposés par CIAM sur la plateforme Kiway, aussi bien à titre individuel (personne physique ou morale), qu’au sein d’une entité ou d’un établissement de droit privé ou de droit public regroupant des Praticien en MTC pour l’exercice de leur profession ou pour s’y former ; 

« Abonnement » désigne le fait pour un Abonné de s’abonner aux Services proposés par CIAM sur la plateforme Kiway ;

« Utilisateur » désigne un Abonné ou personnel d’un Abonné autorisé par ce dernier à utiliser le Service ou Usager dans le cadre des CGU.

« Usager » désigne un usager de soin en MTC, Utilisateur de la plateforme Kiway d’en le but d’identifier un Praticien ou à la demande d’un Praticien. Il peut être qualifié dans les présentes CGU d’Utilisateur usager en distinction d’un Utilisateur abonné.

« Plateforme Kiway » désigne la plateforme web à laquelle peut se connecter un Utilisateur ainsi que les modules ou autres sites associés à la plateforme disponibles sur web ou sur mobile via l’adresse www.kiway.co et qui permet d’accéder via le réseau Internet aux Services proposés par CIAM. 

« Service(s) » ou « Module(s) » désigne le(s) service(s) et option(s) payants ou gratuits proposés par CIAM sur sa Plateforme Kiway consultables via l’adresse kiway.co. 

« Bon de commande » désigne le document formalisant la commande de Service(s) de l’Abonné auprès de CIAM, de quelque forme que ce soit (notamment la signature d’un devis ou d’une proposition, d’une lettre accord, ou tout autre document formalisant l’accord des Parties et identifiant les Services commandés par l’Abonné).

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué des documents listés ci-dessous mis à la disposition de l’Abonné lors de son Abonnement, en version électronique : 

– du Bon de commande ; 

– des CGA (désignant les présentes conditions générales d’abonnement) ; 

– des CGU (désignant les conditions générales d’utilisation applicables aux Services) ;

– d’une éventuelle convention spécifique avec l’Abonné. 

« CIAM » désigne la société « Corporate Initiative for Alternative Medecine », SAS par Actions Simplifiée au capital variable de 30000 euros immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 884 845 701 et dont le siège social est situé au 221 rue de la Bergerie 34370 Maraussan et dont l’adresse électronique est contact@kiway.co. CIAM est représentée par Guillaume Ricciuti son Président. 

« Partie(s) » désigne conjointement CIAM et l’Abonné. 

« Tarif(s) » désigne les prix en euro (€) Hors Taxes dont les Abonnés doivent s’acquitter en vue de bénéficier des Services.

« MTC » désigne Médecine Traditionnelle Chinoise.

  1. Présentation du site

Editeur :

La plateforme web Kiway, accessible à l’adresse www.kiway.co (le « Site »), est éditée par la société CIAM (Corporate Initiative for Alternative Medecine), SAS au capital social de 30000 €, inscrite au RCS de Béziers sous le numéro 884 845 701, dont le siège social est 221 rue de la Bergerie 34370 Maraussan et dont l’adresse électronique est contact@kiway.co.  

Directeur de la publication :

Le Président et co-fondateur de CIAM est M. Guillaume RICCIUTI. 

Directeur technique :

Le responsable technique du site et co-fondateur de CIAM est M. Clément CORREIA.

L’hébergement technique des données et des fichiers média et documents est assuré par Google Cloud Platform, 8 rue de Londres 75009 Paris.

L’hébergement technique du Site est assuré par OVH, 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1.

  1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services de la Plateforme Kiway et les utiliser. Du seul fait de sa connexion à  la Plateforme Kiway, l’Utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs de la Plateforme Kiway sont donc invités à les consulter de manière régulière.

La Plateforme Kiway est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Elle fait néanmoins l’objet de mises à jour régulières par CIAM. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être réalisée. Le cas échéant, CIAM s’efforcera de communiquer préalablement aux Abonnés et Utilisateurs dont elle disposerait des coordonnées les dates et heures de l’intervention.

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser la Plateforme Kiway et les Services.

  1. Capacité

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs tels qu’ils sont définis dans les présentes CGU. Les Utilisateurs sont des Abonnés et Usagers personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet. L’Usager peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

  1. Description des services fournis

La Plateforme Kiway a pour objet de mettre en relation un Usager avec un Praticien en MTC, de promouvoir la MTC, de faciliter le parcours de soin d’un Usager, de fournir un outil métier pour le Praticien garantissant la sécurisation des parcours de soin en MTC, la gestion de ses rendez-vous, de son agenda, et des données de l’Usager, la sécurisation des données.

CIAM s’efforce de fournir sur la Plateforme Kiway des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur la Plateforme Kiway sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. 

  1. Informations, responsabilités et garantis relatives aux moyens d’accès aux services 

CIAM met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services et prend les mesures nécessaires au maintien de leur continuité.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. CIAM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une interruption des Services quel que soit sa cause, sa durée ou sa fréquence. CIAM s’efforcera néanmoins de rendre les Services accessibles à toute heure 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle. CIAM ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure, et du fait des opérations de maintenance des Services, ainsi que de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme Kiway vers Internet ne sont pas garantis par CIAM. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par CIAM, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques de l’Utilisateur, et des caractéristiques techniques de son mode de connexion et de son accès internet.

CIAM ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects – ne résultant pas exclusivement et directement de la défaillance de ses services – subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. En outre, la responsabilité de CIAM ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services. Tout logiciel téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation des Services, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

  1. Informations préalables relatives aux services

Les Services sont fournis à l’Utilisateur usager à titre gratuit. Néanmoins, les équipements permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques résultant de leur utilisation. L’Utilisateur est seul redevable du prix des équipements qu’il utilise.

La Plateforme Kiway renvoie à des prestations de services payantes comme suite à une réservation effectuée par le biais du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne de la plateforme. L’Utilisateur usager reconnaît et accepte que la prestation de soin effectuée par le Praticien en Médecine Traditionnelle Chinoise en tant qu’Utilisation abonné à la Plateforme Kiway soit payante. Les informations concernant les Tarifs des praticiens sur le Site ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. CIAM ne peut garantir l’exactitude des informations fournies par les Praticiens en MTC même si elle met tout en œuvre à cette fin.

  1. Informations sur le service de prise de rendez-vous en ligne

L’Utilisateur usager peut, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, prendre un rendez-vous sur la Plateforme avec un Praticien en MTC pour une consultation à un horaire indiqué comme disponible par celui-ci. Chaque rendez-vous est transmis instantanément au Praticien en MTC. L’Utilisateur usager peut également suivre leur historique. Il prend rendez-vous, via la Plateforme Kiway, avec le Praticien. La plateforme lui transmet directement des informations sur le rendez-vous par SMS et/ou e-mails.

L’Utilisateur usager autorise le Praticien en MTC et CIAM à lui notifier par SMS ou e-mail toute information nécessaire à la réalisation de son rendez-vous. CIAM et le Praticien en MTC déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur usager rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

Il appartient à l’Utilisateur usager de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires avant de procéder à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous chez l’un des Praticien en MTC inscrits sur la Plateforme Kiway. CIAM n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations saisies par les Utilisateurs de la Plateforme Kiway notamment celles figurant sur la page web personnalisée des Praticiens en MTC Abonnés aux Services. Chaque Praticien en MTC exerce sa pratique en restant exclusivement responsable du respect des obligations déontologiques, légales et réglementaires afférentes à celle-ci.

CIAM n’est nullement responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Praticien en MTC consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur usager via la Plateforme Kiway. La réalisation du rendez-vous dépend du renseignement par les Utilisateurs de l’ensemble des informations nécessaires.

La prise d’un rendez-vous via la Plateforme Kiway constitue un engagement ferme de la part de l’Utilisateur usager. Toute absence de présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Praticien en MTC concerné. Cette information préalable d’annulation peut s’effectuer par tout moyen de contact du Praticien en MTC Abonné à la plateforme. L’utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Praticien en MTC concerné. 

  1. Limitations de responsabilité

CIAM ne pourra être tenue pour responsable de dommages matériels liés à l’utilisation de la Plateforme Kiway et recommande à l’Utilisateur d’y accéder en utilisant un matériel disposant d’un logiciel antivirus et d’un navigateur actualisé de ses mises-à-jour. CIAM ne pourra être tenue responsable de quelconques malversations des pièces justificatives transmises par l’Abonné dans le cadre de la finalisation de son Contrat. L’Abonné dispose d’un délai de trente (30) jours pour fournir par email à contact@kiway.co une copie scannée de sa carte nationale d’identité en cours de validité (ou de tout autre document officiel en cours de validité permettant d’attester de son identité), et une copie scannée d’au moins un diplôme délivré par l’une des Fédérations Professionnelles (ou une école affiliée à l’une desdites Fédérations Professionnelles) reconnues par le pays d’exercice de sa pratique de MTC. CIAM se donne le droit de vérifier la véracité des justificatifs auprès desdites Fédérations Professionnelles ou écoles affiliées sans en avertir l’Abonné et sans possible contestation de sa part.

  1. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le contenu de la Plateforme Kiway, sa structure générale, les textes, les images, les logos, les icônes, les sons, les logiciels dont la plateforme est composée sont la propriété exclusive de CIAM. Toute représentation, reproduction, modification totale ou partielle de la Plateforme Kiway ou d’un des éléments qui la composent sans l’autorisation écrite et préalable de CIAM est interdite et constituerait une contrefaçon.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des Services fournis par CIAM ou d’un quelconque élément qui les compose. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

  1. Gestion des données personnelles

CIAM est sous-traitante des données collectées sur la Plateforme Kiway par les Praticiens en MTC qui sont les seuls responsables du traitement des données.

Le recueil des données personnelles a pour finalités de :

– Assurer la meilleure qualité de service possible afin de fournir aux Utilisateurs un suivi optimal de leurs rendez-vous et des parcours de soins en MTC ;

– Produire des données statistiques anonymisées relatives à l’impact de la Plateforme Kiway sur l’activité des praticiens en MTC afin de communiquer sur ces impacts et d’améliorer ses Services ;

– Réaliser des enquêtes notamment sur ses Services en vue de les améliorer ou sur la qualité du parcours de soin en MTC ;

– Obtenir le consentement de ses Utilisateurs lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale et de « cookies ».

La Politique de confidentialité détaille la politique de recueil, de traitement et de stockage de l’ensemble des données collectées. Les Praticiens en MTC Abonnés à la Plateforme Kiway sont propriétaires des données stockées sur la plateforme et, par conséquent, sont entièrement responsables de la collecte des éventuels consentements des Utilisateurs usagers.

  1. Droits de l’utilisateur et modalités d’exercice

Conformément à la Loi Informatique et Libertés modifiée et au RGPD en vigueur, les Utilisateurs de la Plateforme Kiway disposent d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et de complétude de leurs données, d’un droit de verrouillage ou d’effacement, d’un droit de retirer à tout moment un consentement, d’un droit à la limitation de traitement, d’un droit à la portabilité, ainsi que d’un droit de définir le sort de leurs données suite à leur décès. Dès la connaissance du décès d’un Utilisateur, et à défaut d’instructions de sa part concernant la transmission de ses données à un tiers désigné, CIAM s’engage à détruire les données sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Ces droits peuvent être exercés auprès de CIAM :

  • Par courrier postal, à l’adresse suivante : CIAM (Délégué à la Protection des Données : DPO) 221 rue de la Bergerie 34370 Maraussan 
  • Par messagerie électronique à dpo@kiway.co 
  • En saisissant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment et directement – et notamment demander la clôture de son compte personnalisé – par courrier ou messagerie électronique en précisant ses noms, prénoms, adresse postale, et en y joignant la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. Un registre de suivi des demandes d’accès, de rectification et d’opposition est tenu par le support du service de CIAM et contient les différentes dates et la description des échanges intervenus avec les demandeurs. Il est conservé et sauvegardé par le DPO dans le respect des exigences de sécurité et de confidentialité. Le traitement des demandes des Utilisateurs intervient dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la demande.

  1. Liens hypertextes et cookies

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre de la Plateforme Kiway en direction d’autres ressources ou sites web présents sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de CIAM. CIAM n’assume aucune responsabilité quant au contenu de sites web tiers ou au contenu vers lequel lesdits sites peuvent renvoyer.

La navigation sur la Plateforme Kiway est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de manière à refuser systématiquement l’installation de cookies.

  1. Loi et Juridictions

La Plateforme Kiway et l’activité professionnelle de CIAM sont régies par le Droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français sont compétents.

En cas de litige sur l’interprétation et l’exécution des présentes CGU, les Parties s’engagent pendant un délai de quinze (15) jours ouvrés à fournir leurs meilleurs efforts pour tenter de régler leur litige à l’amiable. A l’issue de ces quinze (15) jours ouvrés et en cas d’échec du règlement à l’amiable du litige, il sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur, et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, ou d’action en référé ou sur requête.