CGA – Conditions Générales d’Abonnement

Définitions des termes des CGA

Les termes employés dans les conditions générales, qu’ils soient rédigés au singulier ou au pluriel, auront la définition suivante : 

« CGA » : désigne les conditions générales applicables à l’abonnement d’un ou de plusieurs Services par CIAM à l’Abonné ;

« Abonné » : désigne tout Praticien en MTC, ou étudiant en MTC, souscrivant à un ou à plusieurs Services proposés par CIAM sur la plateforme Kiway, aussi bien à titre individuel (personne physique ou morale), qu’au sein d’une entité ou d’un établissement de droit privé ou de droit public regroupant des Praticien en MTC pour l’exercice de leur profession ou pour s’y former ; 

« Abonnement » : désigne le fait pour un Abonné de s’abonner aux Services proposés par CIAM sur la plateforme Kiway ;

« Utilisateur » : désigne un Abonné ou personnel d’un Abonné autorisé par ce dernier à utiliser le Service ou Usager dans le cadre des CGU.

« Usager » désigne un usager de soin en MTC, Utilisateur de la plateforme Kiway d’en le but d’identifier un Praticien ou à la demande d’un Praticien.

« Plateforme Kiway » : désigne la plateforme web à laquelle peut se connecter un Utilisateur ainsi que les modules ou autres sites associés à la plateforme disponibles sur web ou sur mobile via l’adresse kiway.co et qui permet d’accéder via le réseau Internet aux Services proposés par CIAM. 

« Service(s) » ou « Module(s) » désigne le(s) service(s) et option(s) payants ou gratuits proposés par CIAM sur sa Plateforme Kiway consultables via l’adresse kiway.co

« Bon de commande » désigne le document formalisant la commande de Service(s) de l’Abonné auprès de CIAM, de quelque forme que ce soit (notamment la signature d’un devis ou d’une proposition, d’une lettre accord, ou tout autre document formalisant l’accord des Parties et identifiant les Services commandés par l’Abonné).

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué des documents listés ci-dessous mis à la disposition de l’Abonné lors de son Abonnement, en version électronique : 

– du Bon de commande ; 

– des CGA (désignant les présentes conditions générales d’abonnement) ; 

– des CGU (désignant les conditions générales d’utilisation applicables aux Services) ;

– d’une éventuelle convention spécifique avec l’Abonné. 

« CIAM » désigne la société « Corporate Initiative for Alternative Medecine », SAS par Actions Simplifiée au capital variable de 30000 euros immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 884 845 701 et dont le siège social est situé au 221 rue de la Bergerie 34370 Maraussan et dont l’adresse électronique est contact@kiway.co. CIAM est représentée par Guillaume Ricciuti son Président. 

 « Partie(s) » désigne conjointement CIAM et l’Abonné. 

« Tarif(s) » désigne les prix en euro (€) Hors Taxes dont les Abonnés doivent s’acquitter en vue de bénéficier des Services.

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions générales applicables à l’abonnement d’un ou de plusieurs Services par CIAM à l’Abonné, les conditions dans lesquelles l’Abonné s’abonne aux Services proposés par CIAM, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des CGA.

Le Bon de commande identifie les Services payants commandés par l’Abonné. Les Services commandés sont susceptibles d’être améliorés et mis à jour pour s’adapter aux spécificités demandées par l’Abonné et en fonction des évolutions techniques ou technologiques. Tout recours aux Services de CIAM est soumis à l’acceptation inconditionnelle et sans réserve par l’Abonné du Contrat.

ARTICLE 2 – Mise en garde

L’Abonné s’engage à lire attentivement l’intégralité du Contrat qui aura vocation à s’appliquer à chaque Abonnement. Les Parties reconnaissent leur capacité réciproque à exécuter correctement leurs obligations contractuelles au terme du Contrat.

ARTICLE 3 – Dispositions générales

Les CGA s’appliquent de plein droit aux Abonnements et aux Services proposés par CIAM. Elles prévalent sur toute condition d’achat différente sauf convention contraire. CIAM se réserve le droit de modifier lesdites CGA à tout moment sans autre formalité que leur mise en ligne sur sa plateforme Kiway et une information aux Abonnés par courrier électronique ou directement sur la plateforme Kiway. Seule la dernière version des CGA sera applicable et/ou celle à la date de réception par CIAM du Bon de commande. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit de l’Abonné.

Le fait de s’abonner implique l’adhésion pleine et entière de l’Abonné au Contrat. Le Contrat liera à lui seul les Parties, à l’exclusion de tout autre document actuel ou futur n’ayant pas valeur d’avenant au Contrat. En cas de contradiction entre deux documents de même ordre, les dispositions contenues dans le document le plus récent prévaudront. Toute modification ou renonciation aux présentes dispositions devra impérativement être formalisée par un écrit signé et daté par les Parties sous peine de non-validité. 

ARTICLE 5 – Prérequis

L’Abonné est seul responsable de l’acquisition, l’installation, la maintenance de son système informatique et de son raccordement au réseau Internet auprès d’un fournisseur d’accès à internet, ainsi que du choix d’un navigateur internet compatible permettant une bonne navigation.  L’Abonné est tenu de vérifier que l’équipement informatique, le téléphone mobile ou la boîte mail utilisés ne contiennent aucun virus ni faille de sécurité et sont en état de fonctionnement, protégés par un pare-feu et un antivirus à jour des correctifs de sécurité. Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion de l’Abonné à l’Internet et à l’utilisation des Services proposés par CIAM sont à l’entière charge de l’Abonné. L’Abonné reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme Kiway et des Services à ses besoins et plus particulièrement des fonctionnalités des logiciels auxquels il est abonné. Il reconnaît avoir reçu de CIAM toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause. Sont notamment considérés comme des informations et des conseils les publications, explications et conditions générales (CGU, CGA) de CIAM disponibles sur son site Internet à l’adresse kiway.co/documents-legaux.

L’Abonné agit en tant que personne physique ou morale indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. L’Abonné est seul responsable des Services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés sur la Plateforme Kiway, de leur exploitation et de leur mise à jour. L’Abonné s’engage à ne commander et à n’utiliser les Services que dans le strict cadre de son activité professionnelle de Praticien en MTC. L’Abonné s’engage à n’effectuer aucune revente des Services ou à concéder des droits sur les Services à des tiers, en dehors de tout accord spécifique de distribution conclu avec CIAM.

ARTICLE 6 – Entrée en vigueur et durée

Le Contrat entre en vigueur une fois que l’Abonné a accepté le Contrat en ligne et qu’il a été validé par CIAM. Le Contrat est conclu pour la durée précisée dans le Bon de commande ou à défaut de précision dans le Bon de commande, pour une durée indéterminée étant entendu que le Contrat est résiliable à tout moment, et qu’il sera tacitement reconduit tous les mois ou tous les ans en fonction de la durée d’abonnement choisie par l’Abonné.

ARTICLE 7 – Dispositions applicables au contrat conclu par voie électronique 

La validation du Contrat en ligne s’effectue par le système du « double clic », conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil. L’acceptation du Contrat en ligne par l’Abonné ainsi que sa validation par CIAM vaut formation du Contrat. 

Tout Contrat conclu par voie électronique et signé par l’Abonné par le système du « double clic » constitue une acceptation irrévocable de sa part qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGA. 

La signature électronique liée au « double clic » a valeur entre les Parties au même titre qu’une signature manuscrite. Une confirmation de la Commande et de l’Abonnement, sera transmise par courrier électronique à l’Abonné à l’issue de la validation de l’Abonnement par CIAM. Ces éléments seront considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

ARTICLE 8 – Tarifs

8.1 L’abonnement

Les tarifs d’abonnement aux Services figurent sur la plateforme Kiway accessible via l’adresse kiway.co et dans le devis signé électroniquement par l’Abonné ayant valeur de Bon de commande, qui peut être remis à l’Abonné à tout moment en faisant une demande à contact@kiway.co

CIAM s’engage à maintenir les mêmes tarifs d’Abonnement que ceux indiqués sur le devis pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi du dit devis au futur Abonné. A l’issue de ce délai de trente (30) jours calendaires, sans acceptation du devis de la part de l’Abonné, CIAM sera susceptible de modifier ses tarifs. En tout état de cause, CIAM s’engage à facturer les Services commandés par l’Abonné aux tarifs indiqués lors de l’enregistrement du Bon de commande.

De manière générale, CIAM est libre de faire évoluer les tarifs des Services affichés sur sa plateforme Kiway. Les modifications des tarifs seront applicables à tous les Contrats y compris à ceux en cours d’exécution. Dans l’hypothèse d’une évolution des tarifs, l’Abonné en sera informé par tout moyen trente (30) jours calendaires avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Si l’Abonné refuse l’augmentation des tarifs appliquée sur les Services, il peut mettre fin au Contrat à tout moment dans les conditions décrites à l’article « Résiliation ».

8.2 Les SMS

L’usage de la Plateforme Kiway peut générer l’envoi de SMS et d’emails à un destinataire simple ou bien à un Usager disposant d’un Compte Kiway. En fonction du type de Services et d’Abonnement contracté par l’Abonné, celui-ci peut disposer d’un crédit de SMS à destination de ses Usagers. Le cas échéant, la quantité de crédit équivalente à l’envoi d’un SMS varie en fonction du pays de son envoi. La grille d’équivalence de crédit par pays est détaillée dans les tarifs d’abonnement aux Services figurant sur la plateforme Kiway accessible via l’URL suivant kiway.co/tarifs-sms. A titre d’exemple, le nombre de crédits mensuels pour un Abonné « Pro » est de 450 ce qui équivaut à l’envoi de 100 SMS en France .

Au-delà de ce crédit de SMS par Abonnement, chaque SMS supplémentaire est facturé à un tarif unitaire correspondant à un nombre de crédits qui varie en fonction du pays de son envoi. La grille d’équivalence de crédits par pays est détaillée dans les tarifs d’abonnement aux Services figurant sur la plateforme Kiway accessible via l’URL suivant kiway.co/tarifs-sms. A titre d’exemple, un SMS envoyé au-delà du nombre de crédits mensuels pour un Abonné « Pro » en France équivaut à 4.5 crédits facturés 4.95 centimes d’euros.

CIAM se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Abonnements ainsi que le nombre de crédits de SMS par type d’Abonnements ou le prix des Services ou le nombre de crédits associés à un SMS.

ARTICLE 9 – Paiement

9.1 Principes de paiement 

L’Abonné s’engage à verser à CIAM les sommes convenues au Contrat. CIAM sera en droit de facturer à l’Abonné toute dépense supplémentaire en raison du manquement de l’Abonné à l’une de ses obligations. Si CIAM ne peut délivrer tout ou partie d’un Service du fait d’un manquement de l’Abonné à l’une de ses obligations, ou si l’Abonné n’utilise pas le(s) Service(s) ni la Plateforme Kiway, CIAM sera en droit de facturer l’Abonné au même titre que si le(s) Service(s) et la Plateforme Kiway avaient été utilisés. Concernant les escomptes, rabais et ristournes, CIAM reste seul décisionnaire du fait de les octroyer à un Abonné.

9.2 Modalités de paiement

Le règlement des commandes énoncées dans le Bon de commande s’effectue par carte bancaire. Le choix d’un Abonnement mensuel par l’Abonné fera l’objet d’une facturation mensuelle payable à la date de souscription ou annuelle dans le cas d’un abonnement annuel, par paiement récurrent par Carte Bancaire. Dans l’hypothèse de développements spécifiques réalisés pour des établissements collectifs ou spécialisés ou pour des regroupements de Praticiens, CIAM adressera ses factures payables à trente (30) jours, fin de mois. Le paiement du solde par l’Abonné devra être effectué dans les 7 (sept) jours après la réception de la facture mensuelle/annuelle.

9.3 Retard et défaut de paiement

L’Abonné s’engage à procéder au paiement à réception de la facture à terme à échoir. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture dans les délais impartis, l’Abonné devra verser à CIAM une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant Toutes Taxes Comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, pour tout paiement du prix qui interviendrait après la date d’exigibilité, y compris l’acompte, l’Abonné devra verser à CIAM une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CIAM se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire.

CIAM se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie des Services en cours et à venir listés dans le Bon de commande, jusqu’au complet paiement de la facture objet du retard de paiement.

9.4 Contestation 

L’Abonné reconnaît que s’il ne conteste pas la facture dans les quinze (15) jours à compter de sa date d’émission, cette dernière sera réputée définitivement acceptée par lui dans son principe et dans son montant.

ARTICLE 10 – Obligations et responsabilité de l’Abonné 

Dans le cadre de son Abonnement, CIAM sera susceptible de demander à l’Abonné de lui communiquer avant la conclusion du Contrat, et à tout moment au cours de l’Abonnement, des pièces justificatives que l’Abonné s’engage à transmettre. Ces pièces justificatives sont énoncées dans les CGU. La conclusion définitive du Contrat dépend de la communication desdites pièces justificatives par l’Abonné.

De façon générale, l’Abonné s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat. Il est le seul et entier responsable des données qu’il transfère, inscrit et interroge sur la Plateforme Kiway et qui sont rendues disponibles à ses usagers.

ARTICLE 11 – Obligations générales et garanties

CIAM s’engage à :

– Exécuter ses prestations avec diligence ;

– Mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme Kiway, à son maintien et à sa continuité ;

– Fournir à l’Abonné les Services commandés ;

– Détruire et/ou restituer au choix de l’Abonné, au terme de la relation contractuelle avec ce dernier, les données à caractère personnel qui lui ont été confiées, sauf obligations légales applicables.

CIAM déclare et garantit que la Plateforme Kiway est substantiellement conforme aux spécifications énoncées sur son Site Internet lorsqu’elle est utilisée normalement dans le cadre de l’utilisation des Services; et que la Plateforme Kiway propose les moyens administratifs et techniques appropriés au regard de l’état de la technique, aux fins de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des informations dans le cadre de l’exécution du Contrat. 

CIAM agit en qualité d’intermédiaire technique. 

CIAM ne garantit pas que les fonctions de la Plateforme Kiway répondent totalement aux besoins de l’Abonné, ni que le fonctionnement des Services sera ininterrompu et/ou que la Plateforme Kiway est exempte de bugs, d’erreurs ou toutes autres malfaçons.

CIAM ne pourra en aucun cas être tenu responsable de perturbations liées au réseau Internet, ni de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Abonné pour accéder à Internet et aux Services, ni de dommages indirects subis par l’Abonné à l’occasion de l’utilisation des Services, ni des actes de l’Abonné ou d’un tiers ou d’un Usagers utilisant les Services de manière non conforme à leur destination et au Contrat de manière générale.

Sauf stipulation contraire expresse du Contrat et dans la mesure autorisée par la loi applicable, CIAM exclut toutes garanties, déclarations et/ou autres engagements de toute nature, exprès ou tacites.

Si l’Abonné parvenait à prouver une quelconque faute de la part de CIAM à son égard, les Parties conviennent que le montant des dommages et intérêts pouvant lui être réclamé sera limité au montant des rémunérations effectivement perçues par CIAM au titre des six (6) derniers mois d’exécution du Contrat avec l’Abonné.

ARTICLE 12 – Données à caractère personnel

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse à l’égard des Utilisateurs de la Plateforme Kiway, qu’ils soient Abonnés ou Usagers, sont précisés lors de leur(s) collecte(s). CIAM est susceptible de collecter et traiter, en tant que responsable de traitement, pour permettre la prise de rendez-vous, la gestion des rendez-vous et du parcours de soins via la Plateforme Kiway, des données personnelles spécifiées dans la Politique de confidentialité.

CIAM prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions juridiques et réglementaires. Les informations relatives aux traitements de données à caractère personnel ainsi que les droits et obligations de chaque Partie sur ces données sont décrites dans la Politique de confidentialité

ARTICLE 13 – Confidentialité

Les Parties s’engagent, pendant toute la durée du Contrat de service et trois (3) ans après la cessation de ce dernier, pour quelque cause que ce soit, à conserver leur caractère confidentiel aux informations confidentielles de l’autre Partie. Une Information Confidentielle est toute information de quelque nature que ce soit que les Parties peuvent être amenées à se communiquer, directement ou indirectement, par tous moyens et sous quelque forme et support que ce soit en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation devraient être raisonnablement considérées comme confidentielles.

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles :

– Les informations qui sont dans le domaine public avant leur communication ou divulgation ;

– Les informations qui sont obtenues légalement par une tierce partie au Contrat qui les a transmises en toute bonne foi ;

– Les informations qui sont déjà connues de la Partie destinataire avant leur communication et/ou divulgation à condition que la Partie destinataire puisse rapporter la preuve qu’elle disposait déjà de cette information ;

– Les informations dont la Partie divulgatrice en a autorisé la divulgation par écrit à la Partie destinataire. 

Les Parties s’engagent à n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat et à conserver les Informations Confidentielles, avec un soin au moins équivalent à celui qu’elle apporte à la préservation de ses propres informations confidentielles, et à prendre toutes mesures utiles pour empêcher, sauf autorisation écrite et préalable de la Partie divulgatrice, la divulgation, volontaire ou involontaire, directement ou indirectement, à toute personne autre que ses employés ou Utilisateurs affectés à l’exécution du Contrat.

La Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cette clause de confidentialité ayant connaissance des Informations confidentielles, qu’ils s’agissent de ses employés, de ses collaborateurs ou de ses sous-traitants. 

Si la divulgation du Contrat ou des Informations Confidentielles est requise par une autorité compétente ou en application d’une obligation légale ou déontologique, chaque Partie pourra divulguer le Contrat ou des Informations Confidentielles sans le consentement de l’autre.

ARTICLE 14 – Résiliation

Les Parties peuvent résilier le Contrat sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires pour les Abonnés Praticiens en MTC dits « Pro » et quatre-vingt-dix (90) jours calendaires pour les Abonnés établissements ou regroupement de praticiens. Les Abonnés Praticiens en MTC peuvent résilier leur abonnement  à tout moment sur la Plateforme Kiway dans le menu utilisateur “Abonnement” à effet immédiat, la période en cours n’est pas remboursable et l’accès est maintenu jusqu’à la fin de la période.

En cas de non-respect par l’Abonné des stipulations du Contrat ou en cas de comportement répréhensible de la part de l’Abonné susceptible de porter préjudice à CIAM ou un Usager, CIAM mettra l’Abonné en demeure par tous moyens – une fois en avoir pris connaissance – de se conformer aux stipulations du Contrat et de remédier aux manquements exposés dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Dans l’hypothèse où le(s) manquement(s) ne seraient pas réparés dans ce délai, CIAM se réserve le droit de suspendre ou de limiter de plein droit l’accès aux Services à l’Abonné, les redevances de l’Abonnement restant dues sur le mois en cours.

Dans une situation où les agissements de l’Abonné serait susceptible de porter atteinte ou de mettre en danger un Usager ou la sécurité de ses données, de porter atteinte aux règles déontologiques de sa Charte de confidentialité des données ou à la réputation de CIAM, ou en cas de non-paiement de l’Abonnement, ou si l’Abonné détournerai de manière grave l’usage normal de la Plateforme Kiway, CIAM pourra suspendre de plein droit tout ou partie des Services ou limiter de plein droit l’accès aux Services ou aux Modules de la Plateforme Kiway et résilier le Contrat avec l’Abonné par simple envoi d’un courrier électronique. 

ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle 

CIAM (ou ses concédants) est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme Kiway et aux Modules éventuellement développés associés à la plateforme. L’accès à la Plateforme Kiway ne confère à l’Abonné aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et ses Modules, qui restent la propriété exclusive de CIAM. Les éléments accessibles sur la Plateforme Kiway, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que CIAM détient. 

L’Abonné et l’Utilisateur ne peuvent, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la plateforme Kiway sans l’autorisation écrite préalable de CIAM. L’Abonné et tout Utilisateur sont informés que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément de la Plateforme Kiway et de tout Module associé. 

L’exploitation non préalablement autorisée par CIAM, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme Kiway et de tout Module associé pourra faire l’objet de toute action appropriée. CIAM n’est pas responsable et ne dispose pas des droits de propriété intellectuelle sur les liens hypertextes et les pages vers lesquels ils renvoient, et qui sont disponibles et accessibles sur le profil de l’Abonné.

ARTICLE 16 – Force majeure 

La responsabilité de CIAM ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans la livraison des Services ou de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGA découle d’un cas de force majeure. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Il est entendu par empêchement temporaire un empêchement inférieur à trente (30) jours ouvrés. Si l’empêchement est supérieur à ces trente (30) jours ouvrés, les Parties pourront convenir de la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles “Propriété intellectuelle” et “Confidentialité” des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre. En tout état de cause, les Parties s’engagent à minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences sur le Contrat d’un cas de force majeure. 

ARTICLE 17 – Exclusion de l’imprévision 

Les Parties qui contractent en connaissance de cause, acceptent les risques inhérents à l’exécution du Contrat, et renoncent expressément à l’application de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision. 

ARTICLE 18 – Nullité partielle ou renonciation

Si une disposition du Contrat est jugée nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions resteront en vigueur dans la mesure où cela n’a pas pour effet de vider le Contrat de sa substance. Les obligations des présentes qui ne deviennent pas caduques au moment de la terminaison du Contrat resteront applicables jusqu’à leur exécution complète. 

ARTICLE 19 – Divers 

19.1 Indépendance des Parties 

Les relations instituées entre les Parties par le Contrat sont celles de contractants indépendants et excluent de ce fait toute société créée de fait. Le Contrat est conclu intuitu personae c’est-à-dire qu’il a été conclu en considération de la personne physique ou morale de l’Abonné. Il ne pourra être cédé ou transféré par ce dernier de quelque manière, dans quelque cadre que ce soit et à quelque personne que ce soit sans l’accord express, préalable et écrit, de CIAM. CIAM se réserve le droit, à tout moment, de céder, déléguer ou transférer les droits et obligations relevant des présentes à tout tiers. 

19.2 Transfert de propriété 

Le Contrat ne pourra pas faire l’objet d’un transfert de propriété, total ou partiel, à titre onéreux ou gracieux, du fait de l’Abonné, à moins que ce dernier n’en fasse la demande par lettre recommandée avec accusé de réception avec l’accord préalable et exprès de CIAM. 

19.3 Assurance 

Chaque Partie déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurances couvrant toutes les responsabilités qu’elle encourt au titre de l’exécution du Contrat, et s’engage à maintenir cette police d’assurance en vigueur durant toute la durée du Contrat. Chaque Partie devra communiquer dans les meilleurs délais à l’autre Partie qui en fait la demande un justificatif de son attestation d’assurance. 

19.4 Licence 

Tous les logiciels tiers sous licence qui sont intégrés ou non à la Plateforme Kiway et/ou aux Services, seront soumis aux conditions de licence applicables au dit logiciel. 

19.5 Langue 

Le présent Contrat est rédigé en langue française et pourra être traduit en d’autres langues. En cas de contradiction entre la version française et une autre langue, seule la version française fera foi. 

19.6 Réclamations 

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Service client de CIAM à l’adresse suivante : contact@kiway.co ou sur tout autre coordonnées renseignées sur la Plateforme Kiway à l’adresse kiway.co

19.7 Cession 

CIAM se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du Contrat avec l’Abonné. En revanche, l’Abonné devra obtenir l’autorisation préalable de CIAM pour céder ou transférer le Contrat. 

ARTICLE 20 – Loi et juridiction 

La Plateforme Kiway et l’activité professionnelle de CIAM sont régies par le Droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français sont compétents.

En cas de litige sur l’interprétation et l’exécution des présentes CGA, les Parties s’engagent pendant un délai de quinze (15) jours ouvrés à fournir leurs meilleurs efforts pour tenter de régler leur litige à l’amiable. A l’issue de ces quinze (15) jours ouvrés et en cas d’échec du règlement à l’amiable du litige, il sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur, et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, ou d’action en référé ou sur requête.